dimanche 30 décembre 2018

2018 Décembre - Délais de prescription des charges locatives

Délais de prescription :

En application de la loi 89-462 article 7-1 les actions dérivant d'un contrat de bail (paiement du loyer, récupération des charges, etc.) se prescrivent par trois ans à compter du jour où l'on a connaissance des faits. 

Concrètement, cela donne pour notre résidence :
EXERCICE 2015 : prescription le 30 septembre 2019  - régularisation faite en septembre 2016) 
EXERCICE 2016 : prescription le 30 septembre 2020 (régularisation faite en septembre 2017)
EXERCICE 2017 : prescription le 13 décembre 2021, les justificatifs ont été remis par France Habitation le 14 décembre 2018.
EXERCICE 2018 : France Habitation n'a communiqué aucune information sur la date de régularisation prévue

Rappel du texte de loi à produire à l'appui de vos réclamations écrites.




2018 décembre remboursement EDF PARKING

Certains adhérents nous font part de leur étonnement au sujet de la régularisation des charges EDF.

Au cours des années précédentes FRANCE HABITATION répercutait la totalité des charges EDF sur les locataires, pénalisant les locataires sans parking qui payaient alors pour la clientèle extérieure à la résidence. 
Il faut savoir qu'un sous compteur EDF parking existe depuis la mise à l'habitation en 2001, il n'a jamais été utilisé pour calculer les charges équitablement.

Locataire de la résidence, vous avez déjà acquitté les années passées votre quote-part EDF pour votre emplacement de parking. Aucune régularisation ne doit vous être demandé, sauf si vous disposez de plusieurs emplacements de parking.

Par ailleurs, certains locataires ont reçu une régularisation pour l'année 2014.

Comme nous l'avons évoqué lors de la réunion du 27 juin 2018, le délai de prescription des charges 2014 était fixé au 31 août 2018. 
Depuis cette date, il n'est plus possible de récupérer au titre de l'exercice 2014. 

Nous vous invitons donc à refuser cette régularisation par courrier.

2018 décembre invitation à la visite guidée de l'exposition CITES MILLENAIRES le 27 décembre

invitation à l'exposition CITES MILLENAIRES 

2018 novembre invitation visite guidée MIRO au Grand Palais le 3 janvier 2019


2018 novembre - Subvention pour sortie familiale à l'Aquarium de Paris - Trocadéro

Nous avons demandé à l'APES DSU une subvention de 1700 € pour organiser en fin d'année une visite familiale à l'Aquarium de Paris - Trocadéro.

Notre projet a été accepté fin novembre.
Nous allons organiser sans délai cette sortie.



projet de sortie aquarium de paris trocadéro



2018 novembre non à la vente des HLM, non à la vente à la découpe - soutien aux locataires de la résidence Jean Moulin

Malgré l'opposition trés forte des locataires, Hauts de seine habitat poursuit son projet de mise en vente de la résidence jean Moulin à Clichy.

Ci dessous, l'intervention de Robert Crémieux, Président de l'Amicale Jean Moulin

Zone contenant les pièces jointes

2018 Election des locataires du 20 novembre au 3 décembre 2018





Les élections des locataires au Conseil d'Administration ont lieu tous les quatre ans.

Les locataires de FRANCE HABITATION voteront du 20 novembre au 3 décembre 2018.


Soyez nombreux à exprimer votre vote !

2018 19 juillet Invitation à l'exposition L'EPOPEE DU CANAL DE SUEZ à l'Institut du Monde Arabe

Chère Voisine, Cher Voisin,

Votre Amicale a le plaisir de vous inviter à l'exposition "L'EPOPEE DU CANAL DE SUEZ".
Toutes les informations avec le lien suivant :

https://www.imarabe.org/fr/expositions/l-epopee-du-canal-de-suez?utm_source=PROMOTION&utm_medium=EMAIL&utm_campaign=Offre%2Bsp%25C3%25A9ciale%2BCS%2Bcanal

invitation estivale l'épopée du canal de Suez à l'Institut du Monde Arabe 

Les dates et heures de visite sont libres, fin de l'exposition le 5 Août.

Demandez vos billets par mail, de préférence 48 Heures avant la date souhaitée, il faut préciser une tranche horaire.

Par ailleurs, nous reprendrons nos permanences début septembre 2018.

Amicalement.

2018 11 juillet réunion action en répétition de l'indû (remboursement des charges 2013 et 2014)

Suite au refus de FRANCE HABITATION de rembourser des charges indues, vous avez été informés lors de la réunion du 27 juin, qu'il existe deux voies de recours :
  • saisir le Médiateur des HLM : Les frais sont à la charge du bailleur
    ou
  • saisir le Tribunal d'Instance
    Notre Avocat a confirmé l'opportunité d'une action en justice.


Nous vous recevrons pour vous informer sur ces démarches :

mercredi 11 juillet 2018 de 18 à 20 H
au Local Commun de la résidence situé 57 rue d'Alsace à Clichy (rez de chaussée)


Les recours doivent être présentés sans délai.
Si vous ne pouvez venir, faites vous représenter par un membre de votre famille.
Apportez impérativement une photocopie de votre décompte individuel de régularisation des charges 2014 pour calculer le montant qui vous est dû.
Ce document est indispensable pour constituer votre dossier.


2018 - Juillet saisie du Médiateur des H.L.M. charges de nettoyage 2014 récupérées abusivement

Le 30 juillet 2018, afin de régler le litige qui les oppose à FRANCE HABITATION, les locataires ont souhaité, à titre individuel, saisir le médiateur MEDICYS afin d'obtenir le remboursement des sommes récupérées abusivement au titre des charges de nettoyage pour 2014. 

En septembre 2018, ils ont été informés que FRANCE HABITATION refusait la médiation....


Le bailleur pouvant refuser de participer à la médiation, il semble préférable de saisir directement la Commission de conciliation des Hauts de seine qui doit rendre un avis dans les 60 jours. 
Le délai de la médiation avec MEDICYS est de 90 jours, ce qui est bien trop long et l'issue de la concertation semble bien incertaine....

2018 27 juin réunion remboursement des charges 2013 & 2014

Vous avez signé la pétition réclamant le remboursement des charges de nettoyage pour les années 2013 et 2014.
Nous avons saisi en décembre 2017 la Commission Départementale de Conciliation des Hauts de Seine. Lors de la Commission du 5 avril, France HABITATION n'a pas souhaité concilier.

Il vous reste quelques semaines pour réclamer le remboursement de ces charges.
Pour connaître les voies de recours et constituer votre dossier de réclamation, nous vous invitons à une réunion d'information le mercredi 27 juin 2018 de 19 à 20 heures, au Local Collectif de la résidence situé 57 rue d'Alsace à Clichy (rez de chaussée).

2018 30 juin contestation de la taxe de balayage à Clichy la garenne

Venez nombreux à cette contestation festive et signez la pétition


https://www.mesopinions.com/petition/politique/concernes-contre-nouvelle-taxe-abusive-dit/39655

pour suivre les actions :

https://www.facebook.com/CollectifTaxebalayage92110/


contestation taxe de balayage à clichy la garenne

2018 Loi ELAN au 19 janvier 2019

Cet article sera mis à jour après la parution des décrets d'application


Principales mesures de la LOI ELAN* concernant le PARC SOCIAL
extrait de la présentation de la loi de Novembre 2018

*Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique


LE REGROUPEMENT DES ORGANISMES HLM
Les organismes HLM qui gèrent moins de 12 000 logements vont se regrouper avant le 1er janvier 2021. 


LA MOBILITÉ DANS LE PARC HLM
(journal officiel, page 61 , titre III de la loi, article 109)
En zone tendue, tous les 3 ans, la situation de chaque locataire est réexaminée pour vérifier si le logement est toujours adapté aux besoins de la famille, et proposer, si besoin, un nouveau logement.

Art. L. 442-5-2.  Code de la construction et de l'habitat 
«Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le bailleur examine, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation du logement. Il transmet à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des situations suivantes :
1° Sur-occupation du logement telle que définie au 3° du I de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2 du présent code ;
3° Logement quitté par l'occupant présentant un handicap, lorsqu'il s'agit d'un logement adapté ;
4° Reconnaissance d'un handicap ou d'une perte d'autonomie nécessitant l'attribution d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap ;
5° Dépassement du plafond de ressources applicable au logement.

La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements constate, le cas échéant, la situation et définit les caractéristiques d'un logement adapté aux besoins du locataire. Elle peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel.
Sur la base de l'avis émis par la commission, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel.
Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 sont applicables aux locataires ainsi identifiés. »


LA COLOCATION ET L’HABITAT INTERGÉNÉRATIONNEL 
(journal officiel, page 64 et suivantes , titre III de la loi, article 116 & 117)
La loi élargit les possibilités de colocation dans le parc social à tous les publics. 

La loi favorise également l’habitat intergénérationnel, avec un cadre souple et sécurisé qui permettra de développer ce mode de logement original et de diversifier l’offre. 
Il permet à une personne de soixante ans et plus de louer ou sous-louer une partie du logement qu’elle occupe à des jeunes de moins de trente ans. 
Un locataire sous-louant une partie de son logement à un jeune de moins de trente ans pourra bénéficier des allocations logement (ALS) ; ce jeune de moins de trente ans sous-louant une partie du logement pourra également bénéficier des mêmes allocations.

Quel bénéfice en attendre ?
Permettre aux personnes qui souhaitent adopter ce nouveau mode de vie de partager dans le parc social un logement et de bénéficier ainsi d’un logement plus grand, moins cher et de nouvelles solidarités entre colocataires. 
Pour les personnes âgées, l’habitat intergénérationnel est un moyen de rompre l’isolement ; pour les jeunes, il facilite l’accès à un logement à un coût modéré. Une charte à venir en précisera le cadre général et les modalités pratiques.

Voir l'article L. 442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation


LA VENTE DE LOGEMENTS SOCIAUX HLM 
(journal officiel, pages 33 à 58, titre II de la loi, articles 81 à 106)
La loi offre aux bailleurs des outils spécialisés HLM pour vendre plus facilement les logements, notamment à leurs occupants ou à d'autres personnes physiques ou morales.

Extrait de l'article L. 443-11 du Code de la construction et de l'habitation
« II. – Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire, s'il occupe le logement depuis au moins deux ans. Toutefois, sur demande du locataire qui occupe le logement depuis au moins deux ans, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants qui peuvent acquérir ce logement de manière conjointe avec leur conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou concubin.
Tout locataire qui occupe le logement depuis au moins deux ans peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande.
Les logements occupés auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux peuvent aussi être vendus, s'ils ont été construits ou acquis par un organisme d'habitations à loyer modéré depuis plus de quinze ans, à des personnes morales de droit privé. Dans ce cas, les baux et la convention mentionnée à l'article L. 353-2 demeurent jusqu'au départ des locataires en place. "

La loi ELAN comporte 234 articles.... nous attendons la parutions des derniers décrets.

2018 Plafond PLS

FRANCE HABITATION nous indique que les logements de notre résidence sont classés PLS

Vous trouverez  ICI les plafonds de revenus PLS applicables à votre logement.



2018 5 avril Commission Départementale de Conciliation des Hauts de Seine

Nos demandes de remboursement de charges, récupérées abusivement pour 2013 et 2014 et les années précédentes, ont été présentées en Commission Départementale de Conciliation le 5 avril 2018. Il s'agit de :

1°) la double récupération des charges de nettoyage de l'immeuble : Salaires et charges du personnel France Habitation + Totalité des factures du prestataire de service La Rationnelle (Jurisprudence : arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2002 - 00-16268 - Décret de décembre 2008 et Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 4 février 2016)
Montant réclamé : 45.379 €        
2°) l'erreur d'imputation de factures de la société La Rationnelle (prestataire de service)
Montant réclamé : 1.557 € 
3°) la Taxes Ordures ménagères incombant aux locaux commerciaux et récupérée à tort sur les locataires.
Montant réclamé : 3.110 €           
4°) la récupération inéquitable de l'EDF et de charges diverses engendrées par le parking sur 31 locataires (qui se sont manifestés à ce jour) ne disposant pas d'emplacement de parking.
Montant réclamé  : 11.337 €
5) l'indemnisation forfaitaire de 31 locataires victimes d'une récupération inéquitable, car ils ne disposaient pas d'emplacement de parking pour les exercices 2001 à 2012. 

Un sous-compteur EDF existait et FRANCE HABITATION aurait pu l'utiliser au lieu d'opérer une récupération sans objet, puisqu'il ne s'agit pas d'un service rendu aux locataires.
Montant réclamé  : 18.972 €


La session initiale du 15 février 2018 a été reportée à la demande de FRANCE HABITATION. Ce report sans motif impérieux nous a porté un tort considérable, réduisant ainsi nos délais de recours de plusieurs semaines.

Lors de cette audience, Françoise GOURDELIER, représentante des bailleurs pour APLI, a refusé d'examiner nos demandes, prétextant que c'était forclos (comprendre qu'il y avait prescription). 
Nos demandes n'ont donc pas été examinées devant son refus persistant.

Ce refus d'examen de nos demandes, en parfaite méconnaissance de la loi 89-462 article 7-1,  pose question. En effet, les locataires ont reçu leur décompte de régularisation des charges début septembre 2015 : la date de prescription est donc le 31 août 2018

Nous serons donc contraints de porter cette affaire devant les tribunaux, avec les locataires, pour obtenir le remboursement de ces charges récupérées abusivement puisqu'elles ne correspondent pas à un service rendu aux locataires.



Loi 89-462 article 7-1 délai de prescrition des charges locatives

2018 31 janvier La galette des voisins


samedi 29 décembre 2018

2017 - 15 décembre Saisine de la Commission de Conciliation des Hauts de Seine

Nous avons saisi la Commission Départementale de conciliation des Hauts de Seine afin qu'elle étudie nos demandes de remboursement. Elle doit rendre son avis dans les 60 jours.

2017 - 30 novembre - Réunion chez France Habitation

Ordre du jour : Remboursement des charges 2013 et 2014

Lors de cette réunion, France Habitation a indiqué qu'elle ne rembourserait pas les charges récupérées à tort en 2014 et sur les années précédentes.

Le bureau de l'Amicale a décidé de saisir la Commission Départementale de Conciliation des Hauts de seine pour obtenir le remboursement.

Nous ne pouvons pas saisir directement le Tribunal d'Instance. Une médiation préalable est obligatoire.

2017 - 17 novembre - Charges locatives, Exercice 2014 - Première Demande de remboursement

Nous avons adressé un courrier recommandé à France Habitation pour contester les charges suivantes: 
1°) Comme les années précédentes, pour l'exercice 2014, France Habitation 22889 € de salaires et charges de personnel France Habitation, en plus de LA RATIONNELLE qui entretient les parties communes de l''immeuble, pour un montant de 16.247,97 €.

Pour que la rémunération d'un gardien soit récupérable, il faut que celui-ci effectue les tâches d'entretien des parties communes et/ou d'élimination des rejets, tout seul. S'il effectue une seule de ces tâches, tout seul, la récupération peut être de 40 %. 

Ce n'est pas le cas dans notre immeuble. La Rationnelle effectuant une prestation conséquente de 3 jours de ménage par semaine pour les parties communes de 81 logements et un prestataire extérieur assurant la sortie des containers d'ordures ménagères depuis de nombreuses années.

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation (2002) et le décret de décembre 2008, une jurisprudence constante (dernièrement, la Cour d’Appel de Paris - arrêt du 4/2/16) , a confirmé qu'une telle récupération était illégale. 

Nous refusons cette récupération et demandons la restitution de 22.889 € aux locataires. 


Factures supplémentaires de La Rationnelle pour le client 06042 : montant 1.557,36 €
France Habitation impute des factures La Rationnelle pour 1557,36 € correspondant au client n° 06042, ce numéro de client sert également pour la rue de Paris à Clichy.
Comme il s'agit de remplacements, on se demande comment la Rationnelle se remplace elle-même.

Nous souhaitons avoir les références exactes des codes de facturation utilisés par LA RATIONNELLE avant imputation de cette charge de 1.557,36 € aux locataires.


3°)  Taxes Ordures Ménagères 2014 : montant 1.562 €

Nous avons examiné avec attention l'avis émis par les Services Fiscaux en 2014, indiquant les
montants des Taxes d'ordures ménagères imputables aux locataires, ainsi que ceux concernant les locaux commerciaux.

Les Taxes d'ordures ménagères des commerces ont été facturées aux locataires.
Cette dépense ne constitue pas un service rendu aux locataires et ne saurait être récupérée.

Nous refusons cette récupération qui ne nous concerne pas et demandons la restitution de 1.562 € aux locataires.
Taxes ordures ménagères 2014 résidence Talvas Alsace 92110 CLICHY LA GARENNE

vendredi 28 décembre 2018

2017 Soirée Halloween



Notre Halloween Party a remporté un véritable succès auprès des enfants de notre résidence.
Aprés avoir décoré le LCR, les enfants sont allés dans la résidence où ils ont reçu un accueil gourmand de la part des voisins. Ensuite, parents et enfants se sont réunis autour d'un délicieux buffet organisé par les adultes ; les enfants ont dansé, chanté et partagé leurs friandises. 
Tous ont souhaité renvouveler rapidement cette joyeuse expérience.

2017 - 28 septembre Envoi des pétitions à France Habitation

Nous avons adressé, en recommandé, à France Habitation les pétitions concernant :

- l'amélioration du chauffage dans nos appartements, (1)

- le remboursement des charges de gardiennage : récupération illégale et sans objet, puisqu'une société de nettoyage s'occupe de l'entretien des parties communes. La totalité des factures de LA RATIONNELLE est récupérée dans les charges des locataires. (2)

-le remboursement de l'EDF du parking aux locataires ne disposant pas d'emplacement.

France Habitation doit facturer à sa clientèle extérieure les frais générés par le parking et non les répartir sur l'ensemble des locataires comme c'est le cas actuellement.

Cette répartition des charges serait juste si tous les résidents disposaient d'un emplacement de parking. Comme ce n'est pas le cas, depuis 2001 les locataires ne disposant pas d'un emplacement paient l'EDF parking en lieu et place de la clientèle extérieure à l'immeuble.
Selon notre estimation, l'indû s'élève 80 €/an en moyenne, depuis 17 ans.....


____________________________

(1) La résidence comportant des personnes âgées et enfants en bas âge, nous demandons l'application de l'article R 241-29 c'est à dire 22° dans tous les appartements, à tous les étages

(2) Rappel : Pour que la rémunération d'un gardien soit récupérable à 70%, il faut que celui-ci effectue les tâches d'entretien des parties communes et/ou d'élimination des rejets, tout seul. S'il effectue une seule de ces tâches, tout seul, la récupération peut être de 40%. 
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation (2002) et le décret de décembre 2008, une jurisprudence constante (dernièrement, la Cour d’Appel de Paris - arrêt du 4/2/16) , a confirmé qu'une telle récupération était illégale.  


2017 - 28 septembre demande de remboursement des Taxes Ordures Ménagères incombant aux commerces - exercice 2013

Après examen de l'avis émis par les Services Fiscaux en 2013, indiquant les montants des Taxes d'ordures ménagère pour chaque entrée d'immeuble, nous avons constaté que celles des commerces ont été facturées aux locataires. 
Cette dépense ne constitue pas un service rendu aux locataires et ne saurait être récupérée.

Nous avons demandé la restitution de 1.548 € aux locataires, par courrier recommandé.




2017 24 juillet - Charges locatives de l'exercice 2013 - double facturation du salaire du gardien et de la Société LA RATIONNELLE


Le 24 juillet, nous avons demandé le remboursement de 22490 € de salaires et charges de personnel France Habitation, récupérés à tort en 2013, en sus des factures de LA RATIONNELLE qui entretient les parties communes de l''immeuble, pour un montant de 17234 €.

Pour que la rémunération d'un gardien soit récupérable, il faut que celui-ci effectue les tâches d'entretien des parties communes et/ou d'élimination des rejets, tout seul. S'il effectue une seule de ces tâches, tout seul, la récupération peut être de 40 %. 

Ce n'est pas le cas dans notre immeuble. La Rationnelle effectuant une prestation conséquente de 3 jours de ménage par semaine pour les parties communes de 81 logements et un prestataire extérieur assurant la sortie des containers d'ordures ménagères depuis de nombreuses années.

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation (2002) et le décret de décembre 2008, une jurisprudence constante (dernièrement, la Cour d’Appel de Paris - arrêt du 4/2/16) , a confirmé qu'une telle récupération était illégale.  

Nous refusons cette récupération et demandons la restitution de 22.490 € aux locataires. 

2017 24 juillet Demande de remboursement EDF parking

Nous avons appris le 26 juin 2017 qu'un sous compteur EDF pour le parking existait depuis la mise à l'habitation en décembre 2000.

Notre relevé du 26 juin 2017 indiquait 569 833 Kw. (pour 16,5 années)
Cette consommation, générée par l'éclairage et le système d'ouverture de portes du parking, ne correspond pas à un service effectif rendu aux locataires qui ne disposent pas d'emplacement de parking.
Par courrier du 24 juillet nous avons demandé à FRANCE HABITATION :

- d'indemniser les locataires facturés indûment depuis 15 ans (exercices 2001-2015), alors qu'un sous compteur existe depuis la création de l'immeuble.

- de tenir compte de cette répartition de charges EDF (parking versus parties communes) dès l'exercice 2016 (569833 KW/16,5 ans par exemple)

Les locataires de la résidence ne souhaitent pas payer l'EDF pour la clientèle extérieure de France HABITATION et demandent le remboursement.

2017 réunion des locataires le 28 juin à 19 heures

local collectif de la résidence : 57 rue d'Alsace

Ordre du jour :
- Suivi des points évoqués lors de notre réunion du 16 mars : charges et réparations locatives, chauffage, sous compteurs, etc... et des réponses apportées par France Habitation
- Cahier de doléances des locataires : ascenseur, interphone, portes d'entrée
- Synthèse étude des contrats prestataires : ascenseur, ménage, etc.
- Augmentation des valeurs locatives servant de base à la fiscalité locale
- Réflexions sur le bien vivre dans notre résidence : local voitures enfants, moustiques, etc
- Activités culturelles pour 2017/2018, en liaison avec l'APES – DSU, le Grand Palais, Le Louvre, le musée Guimet
- Ateliers collaboratifs, échanges de savoirs et de services dans notre résidence
- Questions diverses

Tous les locataires sont invités à la réunion et peuvent soumettre un sujet à l'ordre du jour, jusqu'au lundi 26 juin.



2017 Compte rendu de réunion "contrats prestataires Ascenseur, ménage, chauffage" du 18 mai

Présentes :

France Habitation : I. Dubois et A. Pereira 
La CSF : A. Aouad, J. Cremieux, D. Rusterholz

Modalités : projection de document scanné sur le mur du LCR 

Ces contrats ne concernent pas notre résidence en particulier, ce sont des contrats cadre. contrat qui sont terminés, d'ailleurs. Nous devions étudier l'Ascenseur, Robinets, Ménage, et Sécurité, cela n'a pas été possible par manque de temps 

Nous avons reçu 3 fiches de synthèse : Ascenseur, Ménage, et Chauffage. 

Nous avons aperçu le contrat cadre de l'ascenseur  et un peu celui du ménage. En effet, la réunion a commencé en retard et tout le monde devait partir (donc cela a duré 90 minutes environ). 
C'était très éprouvant ; étude d'un contrat projeté sur un mur (pas d'écran, et mur pas adapté du tout) ne correspond pas à la définition de «consultation sur place». 
Nous refuserons à l'avenir tout procédé de ce type. Cela aurait d'ailleurs été le cas si nous avions été prévenues des conditions, au préalable.

Contrat Ascensoriste KONE : (contrat type de 2010, terminé en 2014) que se passe t il maintenant ?

Mme DUBOIS enverra à l'Amicale les dates de début et fin de contrat en cours.

Les articles 4.1.4 et 4.1.4.3 concernent les délais d'intervention pour le dépannage de l'ascenseur, 7/7 jours et 24/24 heures : 

45 minute pour une désincarcération,
4 heures : intervention pour panne
12 heures : remise en service petite panne
5 jours maximum pour une grosse réparation.

Il faudrait connaître avec précision la nomenclature des petites pannes et des grosses réparations

Bon à savoir, un service de portage doit être mis en place par Koné, lorsque l'immobilisation excède 5 jours. Ils portent uniquement les courses ou les objets, pas les êtres vivants.

Nous pouvons prendre connaissance des carnets d'entretien des ascenseurs auprès du bailleurs

Article 4.1.14 – engagement de résultat : pénalités pour Koné au delà de 7 pannes par an et par ascenseur …. :)


Demander la liste des pièces de rechange (article 4.1.4.3.C) que KONE doit avoir en stock

Pour mémoire : 13 talvas : dernière immobilisation du 27 avril au 2 mai 2017


Contrat Eléctricité parties communes : c'est nouveau depuis 2017, cela permettra de réparer l'interphone du 13 rue talvas... (toujours pas fait le 26 juin 2017)


Contrat La Rationnelle :

Ils nettoient : 
- les entrées (3/semaine) 
- les portes, la miroiterie, les ascenseurs, locaux poubelles et conteneurs, 
- entretien des étages 1 fois par semaine
- le parking
Nous demandons à voir les conditions particulières pour notre résidence, mais I. DUBOIS indique que le contrat est terminé, et qu'elle fonctionne «au coup par coup» avec le prestataire et que cela va être hors de prix en 2017. 
Nous attendons des explications.
Il faudrait étudier la fiche de synthèse de la rationnelle (prestations) et le cachier des prix 

Il semblerait que l'Amicale peut choisir le prestataire pour le nettoyage, société ou gardien. Comment faut il faire pour exprimer notre choix ?


2017 6 mai - visite guidée de l'exposition JARDINS au Grand Palais

6 mai 2017 visite guidée de l'exposition JARDINS au Grand Palais

2017 Compte rendu de la réunion du 16 mars avec France Habitation

D. RUSTERHOLZ, Présidente, présente deux membres de la CSF : Jacqueline CREMIEUX, Présidente de l'union locale et Yvonne FALL.

Jacqueline CREMIEUX, présente la CSF et informe sur les contrats de chauffage urbain. Elle précise que l'étude du nouveau contrat C.E.V.E. (prestataire du chauffage urbain) continue avec le collectif.

A. AOUAD, Trésorière, ouvre un cahier des doléances pour recueillir les soucis rencontrés sur la résidence, du fait de la vétusté. Elle collecte les cotisations à la CSF.


Bilan des RDV avec FRANCE HABITATION

Charges 2013 – 2014 - 2015

•Nous allons disposer d'une clé USB contenant les factures des charges de 2013 à 2015 afin de les étudier,

•Pour l'exercice 2015, nous avons obtenu la suppression de la double facturation du gardiennage et de de LA RATIONNELLE qui réalise le ménage des parties communes,

•Pour l'exercice 2015, le poste nettoyage reste encore élevé, car nous avons 8300 € de curage des réseaux.

Chauffage :
compteur de chaleur france habitation 6 février 2015

CLICHY 44 comportant des personnes âgées et des enfants en bas âge nous souhaitons l'application de l'article R 241-29 c'est à dire 22° dans les appartements du rdc au dernier étage.

Au vu des relevés de température remis par l'Amicale, Monsieur Benoit JOUBERT (FRANCE HABITATION) va s'assurer de la pertinence de la distribution dans les appartements.

Le prestataire ANTONA & COFI diagnostiquera s'il y a des difficultés sur le circuit de distribution de la chaleur courant Mars 2017.

Jacqueline CREMIEUX. indique qu'il faut peut être envisager un désembouage du circuit de chaleur.

Si aucune solution n'est trouvée, l'Amicale demandera à FH un accord locataire pour l'augmentation de la température dans les appartements.

Mobilité locative

Echanges d'appartements dans le Parc FRANCE HABITATION : les demandes sont à transmettre à FRANCE HABITATION.

Mise en place des permanences le mercredi soir, dans le LCR, ayant pour but :

- l'information à destination des locataires clichy 44

- l'information sur l'action sociale (difficultés, prévention des impayés,etc)

- l'information et l'organisation de réunions et d'activités sociales et culturelles de l'Amicale,

- devenir le lieu de rencontre et d'échanges conviviaux, entre voisins




2017 Compte rendu de la réunion du 3 Mars avec France Habitation

France Habitation : B. JOUBERT
Pour la CSF : D. RUSTERHOLZ, J. CREMIEUX

ORDRE DU JOUR :  méthodologie dossier charges dématérialisées

B. Joubert présente le dossier des charges dématérialisées et son mode d'emploi : comment trouver facilement une facture, cadrage des dépenses....

Questions diverses

Chauffage collectif  :
Le prestataire ANTONA & COFI diagnostiquera s'il y a des difficultés sur le circuit de distribution de la chaleur, courant Mars. 

Contrôle des charges 2013 et suivants : B. Joubert va tranférer les éléments de 2013 sur la clé USB (clé USB remise à la gardienne le 9 mars 2017). Il est d'accord pour une juste répartition entre les logements, commerces et parking et va faire mettre en place un sous compteur pour différencier les consommations des différents secteurs. 

Il nous faudrait le détail des charges facturé aux commerces ainsi que la surface des locaux commerciaux.

Acomptes mensuels provisionnels de charges : D. Rusterholz demande la baisse, sauf pour l'eau et le chauffage, car les conditions climatiques peuvent faire augmenter largement ce dernier poste, ce qui amènerait à une régularisation.

Fiches de synthèse des intervenants sous contrats (prestataires Ménage, ascenseur, etc): : ils sont consultables sur place dans le bureau de la gardienne

La grille de vétusté sera remise à l'Amicale




2017 Compte rendu de la réunion du 2 février chez France Habitation

Etaient Présents : 
Pour France Habitation : 
Isabelle Dubois, Manager de proximité 
Benoit Joubert, Responsable Territorial, 
Adèle Pereira, Gardienne de plusieurs immeubles à Clichy

Pour la CSF : 
Aicha Aouad, Trésorière de l'amicale Talvas Alsace
Jacqueline Crémieux, Présidente de l'Union Départementale La CSF 92
Danièle Rusterholz, Présidente de l'amicale Talvas Alsace

Historique de la résidence de la rue Talvas : Notre immeuble a été bâti à partir de 1999, sur un ancien site industriel, dans la Z.A.C. PALLOY / PAYMAL (créée en 1991). Les rues du père Talvas et Gaston Paymal à 92110 Clichy la Garenne ont fait l'objet d'une dépollution des sols.
Voir ci-dessous le lien avec le Ministère de la transition écologique et solidaire.*


rue du père Talvas - 92110 Clichy la garenne  - Pollution des sols de la Zac Palloy Paymal

Les premières mises à l'habitation ont eu lieu  en janvier 2001.

Qui fait quoi chez France Habitation  :
Benoit Joubert  sera notre interlocuteur pour le bilan annuel et la régularisati-on des charges.

Madame Pereira s'occupe de la gestion de 202 logements sur Clichy la Garenne : rue Médéric, rue Souchal, rue de Neuilly, rue Palloy, rue Martre  et de 80 logements rue Talvas. 

La société La Rationnelle assure le ménage dans notre immeuble (paliers, locaux poubelle, escaliers, parking). Le nettoyage du hall est réalisé par A. PEREIRA le lundi matin.

Rdv est pris pour une visite complète de la résidence le 9 mars 2016 15 heures.

Questions de l'amicale :
Nous souhaitons recevoir les infos générales de France habitation, les décisions prises concernant la résidence ainsi que les CR du conseil d'administration, etc. : 
Réponse :Benoit Joubert ne comprend pas notre demande 

Organisation de l'amicale, nous souhaitons:
- une Boite aux lettres : Réponse FH ce n'est pas possible 
- convention d'occupation pour un local commun résidentiel : Réponse FH on fera au coup par coup 
- panneaux d'affichage pour l'amicale : ok, mais ils ne ferment pas à clé
- passe pour accéder aux immeubles : ok, 
- l'organigramme des interlocuteurs avec leurs coordonnées : Réponse FH «l'interlocuteur c'est la gardienne » 
- connaître les coordonnées des interlocuteurs du Pôle Gestion, du Pôle Travaux, du Pôle Social, du Pôle recouvrement et de la Direction territoriale: FH ne donne aucune réponse

Revendications des locataires : 
- Le loyer et les charges pèsent très lourd sur le budget, nous souhaitons une gestion plus juste des charges locatives entre les différentes clientèles : résidence, parking et commerces.

- Le chauffageCLICHY 44 comportant des personnes âgées et des enfants en bas âge nous souhaitons l'application de l'article R 241-29 c'est à dire maximum 22° dans les appartements du rdc au dernier étage. Nous présentons des photos prouvant les températures très basses relevées dans les appartements ainsi que l'utilisation par certains de moyens de chauffages dangereux pour remédier au froid dans leurs appartements. D. RUSTERHOLZ précise qu'en cas d'incendie, elle tiendra France Habitation pour responsable.
Au vu des photos remises par l'amicale, B. JOUBERT propose de s'assurer de la pertinence de la distribution dans les appartements. étude à prévoir

Volets roulants défaillants  : France Habitation estime que  c'est à la charge des locataires - info à confirmer

Révision ou changement des interphones :  France Habitation estime que  c'est à la charge des locataires - info à confirmer

Conditions d'accès des locataires au Local Collectif Résidentiel : B. JOUBERT indique que c'est n'est pas un local collectif résidentiel. A vérifier
D. RUSTERHOLZ indique que c'est obligatoire depuis 1986 pour toute construction de + de 50 logements et demande qui règle les charges - FH indique qu'elle assume les charges de ce local. A vérifier

Quand peut on commencer le contrôle des charges 2013 et des années suivantes :
B. Joubert propose un rdv explicatif sur la «méthodologie» pour les charges remises sur clé USB (environ 2 h) RDV pris le 3 mars 2017 à 9H30. J. CREMIEUX  demande si l'on pourra contester les charges 2013, sa demande est acceptée.

* Cette information n'ayant pas été donnée à tous les locataires lors de la signature des contrats de location, nous avons fait nos propres recherches.
Le terrain de la Z.A.C. Palloy / paymal dont fait partie la rue Talvas à Clichy la Garenne, a fait l'objet d'une dépollution. 
Pour les rues du père Talvas et Gaston Paymal à Clichy la Garenne 92110, l'information sur les sites et sols pollués du Ministère de la transition écologique et solidaire est disponible  ici - lien direct avec la base de  données sur les sites et sols pollués BASOL