2017 - 28 septembre Envoi des pétitions à France Habitation

Nous avons adressé, en recommandé, à France Habitation les pétitions concernant :

- l'amélioration du chauffage dans nos appartements, (1)

- le remboursement des charges de gardiennage : récupération illégale et sans objet, puisqu'une société de nettoyage s'occupe de l'entretien des parties communes. La totalité des factures de LA RATIONNELLE est récupérée dans les charges des locataires. (2)

-le remboursement de l'EDF du parking aux locataires ne disposant pas d'emplacement.

France Habitation doit facturer à sa clientèle extérieure les frais générés par le parking et non les répartir sur l'ensemble des locataires comme c'est le cas actuellement.

Cette répartition des charges serait juste si tous les résidents disposaient d'un emplacement de parking. Comme ce n'est pas le cas, depuis 2001 les locataires ne disposant pas d'un emplacement paient l'EDF parking en lieu et place de la clientèle extérieure à l'immeuble.
Selon notre estimation, l'indû s'élève 80 €/an en moyenne, depuis 17 ans.....

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(1) La résidence comportant des personnes âgées et enfants en bas âge, nous demandons l'application de l'article R 241-29 c'est à dire 22° dans tous les appartements, à tous les étages

(2) Rappel : Pour que la rémunération d'un gardien soit récupérable à 70%, il faut que celui-ci effectue les tâches d'entretien des parties communes et/ou d'élimination des rejets, tout seul. S'il effectue une seule de ces tâches, tout seul, la récupération peut être de 40%. 
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation (2002) et le décret de décembre 2008, une jurisprudence constante (dernièrement, la Cour d’Appel de Paris - arrêt du 4/2/16) , a confirmé qu'une telle récupération était illégale.