2017 - 28 septembre demande de remboursement des Taxes Ordures Ménagères incombant aux commerces - exercice 2013

Après examen de l'avis émis par les Services Fiscaux en 2013, indiquant les montants des Taxes d'ordures ménagère pour chaque entrée d'immeuble, nous avons constaté que celles des commerces ont été facturées aux locataires. 
Cette dépense ne constitue pas un service rendu aux locataires et ne saurait être récupérée.

Nous avons demandé la restitution de 1.548 € aux locataires, par courrier recommandé.