2017 24 juillet - Charges locatives de l'exercice 2013 - double facturation du salaire du gardien et de la Société LA RATIONNELLE

Le 24 juillet, nous avons demandé le remboursement de 22490 € de salaires et charges de personnel France Habitation, récupérés à tort en 2013, en sus des factures de LA RATIONNELLE qui entretient les parties communes de l''immeuble, pour un montant de 17234 €.

Pour que la rémunération d'un gardien soit récupérable, il faut que celui-ci effectue les tâches d'entretien des parties communes et/ou d'élimination des rejets, tout seul. S'il effectue une seule de ces tâches, tout seul, la récupération peut être de 40 %. 

Ce n'est pas le cas dans notre immeuble. La Rationnelle effectuant une prestation conséquente de 3 jours de ménage par semaine pour les parties communes de 81 logements et un prestataire extérieur assurant la sortie des containers d'ordures ménagères depuis de nombreuses années.

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation (2002) et le décret de décembre 2008, une jurisprudence constante (dernièrement, la Cour d’Appel de Paris - arrêt du 4/2/16) , a confirmé qu'une telle récupération était illégale.  

Nous refusons cette récupération et demandons la restitution de 22.490 € aux locataires.