En application de la loi 89-462 article 7-1 les actions dérivant d'un contrat de bail (paiement du loyer, récupération des charges, etc.) se prescrivent par trois ans à compter du jour où l'on a connaissance des faits.
Concrètement, cela donne pour notre résidence :
EXERCICE 2015 : prescription le 30 septembre 2019 - régularisation faite en septembre 2016)
EXERCICE 2016 : prescription le 30 septembre 2020 (régularisation faite en septembre 2017)
EXERCICE 2017 : prescription le 13 décembre 2021, les justificatifs ont été remis par France Habitation le 14 décembre 2018.
EXERCICE 2018 : France Habitation n'a communiqué aucune information sur la date de régularisation prévue
Rappel du texte de loi à produire à l'appui de vos réclamations écrites.
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