2018 5 avril Commission Départementale de Conciliation des Hauts de Seine

Nos demandes de remboursement de charges, récupérées abusivement pour 2013 et 2014 et les années précédentes, ont été présentées en Commission Départementale de Conciliation le 5 avril 2018. Il s'agit de :

1°) la double récupération des charges de nettoyage de l'immeuble : Salaires et charges du personnel France Habitation + Totalité des factures du prestataire de service La Rationnelle (Jurisprudence : arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2002 - 00-16268 - Décret de décembre 2008 et Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 4 février 2016)
Montant réclamé : 45.379 €        
2°) l'erreur d'imputation de factures de la société La Rationnelle (prestataire de service)
Montant réclamé : 1.557 € 
3°) la Taxes Ordures ménagères incombant aux locaux commerciaux et récupérée à tort sur les locataires.
Montant réclamé : 3.110 €           
4°) la récupération inéquitable de l'EDF et de charges diverses engendrées par le parking sur 31 locataires (qui se sont manifestés à ce jour) ne disposant pas d'emplacement de parking.
Montant réclamé  : 11.337 €
5) l'indemnisation forfaitaire de 31 locataires victimes d'une récupération inéquitable, car ils ne disposaient pas d'emplacement de parking pour les exercices 2001 à 2012. 

Un sous-compteur EDF existait et FRANCE HABITATION aurait pu l'utiliser au lieu d'opérer une récupération sans objet, puisqu'il ne s'agit pas d'un service rendu aux locataires.

Montant réclamé  : 18.972 €

La session initiale du 15 février 2018 a été reportée à la demande de FRANCE HABITATION. Ce report sans motif impérieux nous a porté un tort considérable, réduisant ainsi nos délais de recours de plusieurs semaines.

Lors de cette audience, Françoise GOURDELIER, représentante des bailleurs pour APLI, a refusé d'examiner nos demandes, prétextant que c'était forclos (comprendre qu'il y avait prescription). 
Nos demandes n'ont donc pas été examinées devant son refus persistant.

Ce refus d'examen de nos demandes, en parfaite méconnaissance de la loi 89-462 article 7-1,  pose question. En effet, les locataires ont reçu leur décompte de régularisation des charges début septembre 2015 : la date de prescription est donc le 31 août 2018

Nous serons donc contraints de porter cette affaire devant les tribunaux, avec les locataires, pour obtenir le remboursement de ces charges récupérées abusivement puisqu'elles ne correspondent pas à un service rendu aux locataires.

Loi 89-462 article 7-1 délai de prescrition des charges locatives