2017 - 17 novembre - Charges locatives, Exercice 2014 - Première Demande de remboursement

Nous avons adressé un courrier recommandé à France Habitation pour contester les charges suivantes: 
1°) Comme les années précédentes, pour l'exercice 2014, France Habitation 22889 € de salaires et charges de personnel France Habitation, en plus de LA RATIONNELLE qui entretient les parties communes de l''immeuble, pour un montant de 16.247,97 €.

Pour que la rémunération d'un gardien soit récupérable, il faut que celui-ci effectue les tâches d'entretien des parties communes et/ou d'élimination des rejets, tout seul. S'il effectue une seule de ces tâches, tout seul, la récupération peut être de 40 %. 

Ce n'est pas le cas dans notre immeuble. La Rationnelle effectuant une prestation conséquente de 3 jours de ménage par semaine pour les parties communes de 81 logements et un prestataire extérieur assurant la sortie des containers d'ordures ménagères depuis de nombreuses années.

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation (2002) et le décret de décembre 2008, une jurisprudence constante (dernièrement, la Cour d’Appel de Paris - arrêt du 4/2/16) , a confirmé qu'une telle récupération était illégale. 

Nous refusons cette récupération et demandons la restitution de 22.889 € aux locataires. 


Factures supplémentaires de La Rationnelle pour le client 06042 : montant 1.557,36 €
France Habitation impute des factures La Rationnelle pour 1557,36 € correspondant au client n° 06042, ce numéro de client sert également pour la rue de Paris à Clichy.
Comme il s'agit de remplacements, on se demande comment la Rationnelle se remplace elle-même.

Nous souhaitons avoir les références exactes des codes de facturation utilisés par LA RATIONNELLE avant imputation de cette charge de 1.557,36 € aux locataires.


3°)  Taxes Ordures Ménagères 2014 : montant 1.562 €

Nous avons examiné avec attention l'avis émis par les Services Fiscaux en 2014, indiquant les
montants des Taxes d'ordures ménagères imputables aux locataires, ainsi que ceux concernant les locaux commerciaux.

Les Taxes d'ordures ménagères des commerces ont été facturées aux locataires.
Cette dépense ne constitue pas un service rendu aux locataires et ne saurait être récupérée.

Nous refusons cette récupération qui ne nous concerne pas et demandons la restitution de 1.562 € aux locataires.

Taxes ordures ménagères 2014 résidence Talvas Alsace 92110 CLICHY LA GARENNE