dimanche 30 décembre 2018

2018 - Juillet saisie du Médiateur des H.L.M. charges de nettoyage 2014 récupérées abusivement

Le 30 juillet 2018, afin de régler le litige qui les oppose à FRANCE HABITATION, les locataires ont souhaité, à titre individuel, saisir le médiateur MEDICYS afin d'obtenir le remboursement des sommes récupérées abusivement au titre des charges de nettoyage pour 2014. 

En septembre 2018, ils ont été informés que FRANCE HABITATION refusait la médiation....


Le bailleur pouvant refuser de participer à la médiation, il semble préférable de saisir directement la Commission de conciliation des Hauts de seine qui doit rendre un avis dans les 60 jours. 
Le délai de la médiation avec MEDICYS est de 90 jours, ce qui est bien trop long et l'issue de la concertation semble bien incertaine....

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