Régularisation des charges locatives opérées par SEQENS en 2019 et 2020 - Résidence Talvas-Alsace à Clichy la Garenne

Contrôle des charges 2019, 2020 et 2021 chez SEQENS. 

L'amicale des locataires La CSF a contrôlé les charges locatives récupérées par SEQENS et demandé le remboursement de sommes récupérées à tort.
En l'absence des remboursements demandés, l'Amicale a engagé les actions suivantes:

Charges 2019

L'Amicale La CSF a assigné le bailleur au Tribunal en août 2023 pour le remboursement de charges locatives.
Une première audience était fixée le 5 février 2024.
SEQENS était absente, non représentée.
Le Tribunal a reporté l'affaire en mars 2024.
SEQENS a sollicité deux nouveaux reports, en juin 2024 puis en novembre 2024.

Notre affaire sera donc examinée pour conclure à cette date.

Charges 2020

SEQENS refusant de restituer les sommes ou documents réclamés, nous avons saisi le Conciliateur de Justice le 30 janvier 2024.
Après trois rencontres un accord partiel a été signé le 15 juillet 2024 pour un montant de
11.155,38 € (Dont 10.000 € concernant les années 2018 et 2019).
SEQENS s'est engagée à restituer cette somme fin juin 2024, à tous les locataires présents cette année-là, quel que soit leur statut actuel (départ, mutation, achat, etc.).

L'Amicale poursuivra son action en justice pour régler les points litigieux non résolus à ce jour:

- remise des bons d'intervention des prestataires, des devis, des bons de commande et des factures non présentés lors du contrôle des charges ;

- répartition équitable de la T.E.O.M. ;

- remboursement de "provisions" récupérées à tort ;

- remboursement de prestations non récupérables car non répertoriées dans le Décret n°87-713 du 26 août 1987.

Charges 2021

Malgré nos demandes, SEQENS refuse de restituer les sommes ou de présenter les documents réclamés.

Nous avons adressé un courrier recommandé pour exiger la restitution des sommes récupérées abusivement et la remise de documents justificatifs:

- remise des bons d'intervention des prestataires, des devis, des bons de commande et des factures non présentés lors du contrôle des charges ;

- répartition équitable de la T.E.O.M. ;

- remboursement de "provisions" récupérées à tort ;

- remboursement de prestations non récupérables car non répertoriées dans le Décret n°87-713 du 26 août 1987.