Conditions d'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques (voiture ou scooter)
Lors du dernier Conseil de Concertation Locative d'octobre 2023, SEQENS nous a informé des conditions relatives à la pose d'une borne de recharge privative dans ses parkings.
La réglementation prévoit un « droit à la prise » (Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020)
Dans les Immeubles existants, tout locataire disposant d’un emplacement dans un parc d’accès sécurisé et fermé à usage privatif, peut demander l’installation à ses frais d’un point de recharge.
Pour alléger le coût de cette opération il existe un crédit d'impôt ; renseignez vous sur les conditions d'octroi sur le site des impôts.
SEQENS dispose d’un délai de 3 mois pour donner son accord ou s'y opposer en cas d'impossibilité technique ou d'existence d'une solution collective de rechargement.
Dans les immeubles en copropriété, ce délai peut être plus long du fait de la date de l'Assemblée Générale qui doit valider cette résolution.
Dans les immeubles neufs (permis de construire délivré après mars 2021), tous les emplacements des parkings de plus de 10 places doivent être pré-équipés
Sur demande du locataire, SEQENS analysera la faisabilité technique et mettra le locataire en relation avec l'un de ses partenaires pour l'installation de la borne.
Si vous souhaitez poser une question au bailleur SEQENS lors du prochain Conseil de Concertation Locative, adressez nous un mail
indiquer votre nom, prénom, adresse et téléphone portable
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