Condamnation de SEQENS (ex FRANCE HABITATION) pour récupération de charges abusives (Jugement du Tribunal Judiciaire d'Asnières du 17 novembre 2020) LA CSF TALVAS ALSACE 92110 CLICHY LA GARENNE a obtenu le remboursement de l'indû de charges locatives

7 janvier 2021

Le 17 novembre 2020 la S.A. D'HLM FRANCE HABITATION/SEQENS a été condamnée par le Tribunal Judiciaire d'Asnières à restituer 3.919 € aux locataires résidentiels de la résidence TALVAS ALSACE 92110 CLICHY LA GARENNE