Nous avons également demandé à consulter les documents officiels concernant les accords donnés par le Conseil d'Administration de France Habitation, le Maire de Clichy et le Préfet des Hauts de Seine, le D.T.G., les diagnostics obligatoires, le carnet d'entretien de l'immeuble, etc.
L'intégralité de ces démarches est détaillée dans le post du 6 mars 2019.
A ce jour, notre bailleur n'a pas donné suite à nos demandes, ne nous a pas donné accès à ces documents et a refusé la concertation
Nous considérons que la position de France Habitation - SEQUENS, qui refuse la concertation préalable prévue par la loi, est inquiétante.
Nous insistons pour que soit mis en œuvre un processus de concertation, conformément aux dispositions de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 44 et suivants) car les conditions actuelles ne permettent pas de préserver les droits de locataires.
En l'absence de concertation, le bailleur doit s'engager
par écrit,
individuellement pour
chacun des locataires, à ne pas vendre l'appartement que nous
occupons actuellement, afin de garantir
notre
droit au maintien dans les lieux.
En conséquence, nous vous invitons à REPORTER
le passage du géomètre dans votre appartement tant que France Habitation - SEQENS n'aura pas pris des engagements écrits vis à vis des locataires
Nous évoquerons différentes procédures envisageables lors d'une information aux locataires le 12 avril à 19 heures au LCR, 57 rue d'Alsace
Merci d'apporter ce jour là votre attestation d'assurance multirisques habitation.
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