2019 - 6 mars questions posées à France Habitation sur le projet de vente HLM à Clichy la GARENNE

Depuis le 29 janvier nous avons avons adressé 2 courriers recommandés et posé différentes questions à France Habitation :

- Contexte du projet de vente de l'immeuble : global ou à la découpe ?

- Vous nous indiquez qu'il y a eu une étude, quelle est-elle ?

- Où peut-on la consulter ?

- Les locataires concernés y ont ils eu accès ?

- Ont ils été consultés lors de la réalisation de cette étude ?

- Si oui, quel a été l'impact de leur avis dans cette étude ?

Nous avons demandé à consulter les documents suivants :

- Les  résolutions du Conseil d'Administration de la S.A. D'H.L.M. France Habitation, autorisant la mise en vente de notre immeuble, 

- le courrier indiquant l'accord de Monsieur Rémy Muzeau, Maire de Clichy la Garenne sur le projet de mise en vente de notre résidence,

- le courrier indiquant l'accord donné par Monsieur Pierre Soubelet, Préfet des Hauts de Seine sur ce même projet,

- le Diagnostic Technique Global obligatoire (Code de la construction et de l'habitation - Article L731-1 et  L731-4)

- le carnet d'entretien de l'immeuble,

- les autres diagnostics obligatoires, s'ils ont déjà été réalisés (plomb, amiante, sols, etc),

- l'étude sur l'impact social,

A ce jour, notre bailleur n'a toujours pas répondu à nos questions et ne nous a pas encore permis d'étudier ces documents.

Les représentants de la CSF ont assisté aux différents conseils de concertation locatifs. La vente de notre immeuble, sur laquelle nous devons être consultés, n'a jamais été portée à l'ordre du jour de ces réunions.

Nous considérons que France Habitation n'a pas mis en place la concertation préalable prévue par la loi et nous demandons sa mise en œuvre immédiate, conformément aux dispositions de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 44 et suivants).

Notre bailleur nous a informé qu'une réunion serait proposée aux locataires le 2 avril 2019.

En conséquence, il est prudent d'attendre cette réunion pour recevoir le géomètre dans votre appartement